Quelles sont lampes visées par le Règlement et incluses dans le programme de l’AGRP?

Le programme comprend les catégories de lampes suivantes:

  • Toutes les lampes au mercure : les tubes fluorescents, les lampes fluo-compactes (LFCs) et les lampes à décharge à haute intensité (DHI)
  • Toutes lampes mises en marché (aucune exception) à destination de la clientèle résidentielle ou Institutionnelle, Commerciale et Industrielle (ICI)
  • Toutes les lampes mises en marché à travers tous les canaux de distribution, incluant les ventes par Internet et les livraisons directes

Catégories de lampes (mis à jour le 1er avril 2016)

Taille type
1
Tubes fluorescents et tubes UV A ou B, mesurant 2 pieds et moins
2 pieds
2
Tubes fluorescents et tubes UV A ou B,  mesurant > 2 pieds et ≤ 4 pieds
4 pieds
3
Tubes fluorescents et tubes UV A ou B,  mesurant > 4 pieds
8 pieds
4
Lampes fluocompactes (LFC)
LFC
5

Lampes à Décharge à Haute Intensité (DHI) et Autres, soit toutes les lampes à DHI contenant du mercure comme les lampes à sodium à haute pression, à vapeur de mercure, aux halogénures métalliques, les UV-C contenant du mercure, les ampoules germicides, les lampes UHP de remplacement (pour projecteur, etc.), les lampes néons de remplacement contenant du mercure, lampes au xénon, etc.

p/a

NOTE: Seules les lampes contenant du mercure sont incluses dans le programme. Toute lampe listée ci-dessus qui ne contiendrait pas de mercure est exclue du programme.

Quelles sont les entreprises visées par le Règlement ?

Le Règlement  (Chapitre II, Section 2) est prescriptif quant aux entreprises qui doivent adhérer à un programme accrédité par une entente d’agrément (c.-à-d. le programme de l’AGPR) ou doivent mettre en place un programme individuel. L'obligation incombe aux premiers fournisseurs/propriétaires de marque(s) qui introduisent le produit visé dans la province de Québec.

Le premier fournisseur désigne une entreprise domiciliée ou ayant un établissement au Québec (c.-à-d. une adresse physique) qui acquiert un produit visé à l'extérieur du Québec dans le but de le commercialiser au Québec. Le premier fournisseur est l'entreprise le plus en amont dans la chaîne de distribution au Québec, qu'il soit un importateur, un manufacturier, un courtier, un grossiste, un distributeur, un détaillant ou toute autre partie prenante au Québec.

Mon entreprise est-elle assujettie ?

Afin de déterminer l'assujettissement de votre entreprise, veuillez répondre aux questions de l'arbre décisionnel ci-dessous

Votre entreprise met-elle sur le marché québécois un produit visé, soit comme produit autonome, produit de remplacement ou composante d’un autre produit ?

Non -> Votre entreprise n'est pas assujettie

Oui -> Passer à la question suivante

Votre entreprise est-elle propriétaire ou utilisatrice de la marque de commerce du produit OU votre entreprise a-t-elle acquis ce produit à l’extérieur du Québec?

Oui -> Votre entreprise est visée

Non -> Votre entreprise n'est pas assujettie

Source : Diapositive 21 du Guide d’accompagnement du règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises selon une approche de responsabilité élargie des producteurs

 

 

De plus amples informations sur la terminologie et les exigences peuvent être consultées dans le Guide d'application du Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises (Q-2, r.40.1). 

Quelles sont les obligations des entreprises visées par le Règlement ?

Le Règlement exige des entreprises visées qu'elles mettent en place leur propre programme de récupération et de valorisation ou qu'elles s'inscrivent à un programme accrédité et géré par l'industrie comme celui offert par l’Association des Producteurs Responsables (AGRP).   Toute entreprise visée doit informer le Ministère de l’Environnement du Québec (Recyc-Québec) de son intention.

Depuis le 5 juin 2012, date de signature de l'entente d’agrément, l'AGRP est l'unique organisme de gestion accrédité et reconnu par RECYC-QUÉBEC pour la mise en place du programme de récupération et de valorisation des lampes au mercure au Québec au nom de ses membres. Également connu sous le nom de Product Care dans le reste du Canada, l'AGRP est un organisme à but non lucratif. 

Une fois membre de l'AGRP, les entreprise membres s'engagent à déclarer les ventes des produits visés et remettre les écofrais perçus sur ces ventes dans les 30 jours suivant la période considérée

Il est possible qu'un autre membre s'engage à déclarer les ventes et à remettre les écofrais des produits visés au nom d'une ou plusieurs entreprises visées. L'adhésion à l'AGRP est obligatoire pour l'entreprise légalement visée et l'entreprise prenant la responsabilité de déclaration et de remise.

Il n'est jamais trop tard pour se conformer, toute entreprise visée est invitée à se joindre au programme de l'AGRP/PCA.

Comment adhérer au programme RecycFluo de l'AGRP et informer Recyc-Québec de mon adhésion ?

Toute entreprise visée par le Règlement est invitée à se joindre au programme de PCA/AGRP afin de satisfaire aux exigences réglementaires qui lui incombe.  NOTE :  Il n'est pas obligatoire de devenir un point de collecte pour être membre du programme RecycFluo

Les entreprises déjà membres de Product Care/ Association pour la Gestion Responsable des Produits doivent étendre leur inscription à la province de Québec via le portail de déclaration https://ehfreporting.com/

Les entreprises qui ne sont pas membres de Product Care / Association pour la Gestion Responsable des Produits doivent s’enregistrer sur https://ehfreporting.com/ et y indiquer le programme pour lequel l’entreprise souhaite adhérer. Pour obtenir plus d’informations, vous pouvez écrire à info@recycfluo.ca

Suite à votre adhésion, l'AGRP, en votre nom, avisera Recyc-Québec de votre participation au programme.

Qui, dans la chaîne d'approvisionnement, est responsable de déclarer les ventes et de remettre les écofrais au programme ?

Conformément au Règlement, la responsabilité financière du programme repose sur le premier fournisseur/ le détenteur de marque au Québec du produit visé. Ainsi, l'entreprise légalement assujettie est tenue de déclarer les ventes et de remettre les frais au programme sauf si un autre membre (situé en amont ou en aval dans la chaine d'approvisionnement) accepte de déclarer les ventes et de remettre les écofrais au nom du premier fournisseur/ détenteur de marque.

Bien que l'AGRP soit flexible quant à la détermination de l’entreprise en charge de déclarer les ventes et de remettre les écofrais au programme, notez que toutes les entreprises visées doivent adhérer/devenir membre du programme

L’AGRP recommande la signature d’une entente de détermination du déclarant entre les différents membres afin d'identifier à qui revient la responsabilité de déclaration et de remise.  Il est, parfois, plus pratique pour une entreprise qui n'est pas légalement assujettie (appelée «contributeur volontaire») de se joindre au programme pour déclarer les ventes pour des clients ou entreprises soumises à l'obligation.    

Exemple de situations

A. Un fabricant livre à un distributeur ou à un détaillant (situé ou non au Québec), ce dernier est le seul à connaitre les quantités réelles de produits visés vendus dans la province. Alors, ce distributeur (ou détaillant) peut choisir de déclarer les ventes et verser les écofrais au programme (de même que les ventes de produits d’autres marques si acceptés avec les fournisseurs en question). 

Dans cette situation, le fabricant ne doit en aucun cas déclarer ou remettre les ventes reliées à ce distributeur au programme. Il pourra toutefois déclarer les ventes pour ces autres clients du Québec.

B. Advenant que le fabricant livre directement aux détaillants ou aux distributeurs et, de ce fait, connaît, le nombre exact de produits visés vendus par chaque détaillant ou distributeur dans la province.

Dans cette situation, le fabricant peut procéder à la déclaration de la totalité des ventes faites à ses clients et verser les écofrais. Ses clients détaillants ou distributeurs n’ont alors pas à déclarer et verser les écofrais. Il offre un service ''supplémentaire'' à ces clients qui n'auront pas à procéder à la déclaration ou à la remise envers le programme.

Dans tous les scénarios décrits ci-dessus, les membres peuvent transférer les écofrais à leurs clients à condition que le coût des écofrais soit internalisé dans le prix final du produit.

L'AGRP recommande fortement que :

  • Les fabricants échangent avec chacun de leurs clients (détaillants, distributeurs, etc) situés au Québec, ou qui vendent des produits au Québec, afin de déterminer qui est l'intervenant le mieux placé pour déclarer les ventes et remettre les écofrais.
  • Chaque détaillant et distributeur doit établir déterminer avec ses fournisseurs qui est le mieux placé pour déclarer les ventes et remettre les écofrais. 

RAPPEL

- L'entreprise légalement assujettie et l'entreprise prenant en charge la déclaration et la remise doivent toutes deux être membre du programme.

- Une entente de détermination du déclarant entre les différentes parties doit être signée afin de clairement identifier à qui revient la responsabilité de déclaration et de remise.

Schéma descriptif des écofrais:

Le tableau suivant illustre la remise des écofrais via les différentes voies expliquées ci-dessus.

Légende

A - Remise des écofrais par la voie A
Les fabricants déclarent les quantités vendues et les écofrais directement au programme.

Les fabricants répercutent/récupèrent les écofrais sur la facture aux détaillants/distributeurs puisqu'inclus dans le prix final du produit.

Les détaillants/distributeurs récupèrent les écofrais auprès des consommateurs.

B -  Remise des écofrais par la voie B
Les détaillant/distributeurs déclarent les quantités vendues et les écofrais directement au programme.

Ces détaillants/distributeurs avisent les fournisseurs visés (membres du programme) de la prise en charge de la déclaration et de remise.

Ces fournisseurs visés (membres du programme) ne déclarent pas les quantités vendues à ces détaillants/distributeurs mais ils peuvent déclarer/payer les écofrais de leurs autres clients (situation A).

C - Récupération des écofrais auprès des consommateurs
Dans les cas A et B, les détaillants/distributeurs peuvent (mais ne sont pas obligés) transférer les écofrais au consommateur final en les incluant dans le prix final du produit.

Ainsi, les consommateurs « remboursent » les détaillants/distributeurs et/ou les fabricants lu montant de l’écofrais remis au programme.

D - Coût du programme
PCA/L'AGRP utilise les revenus issus des écofrais pour assumer/payer tous les coûts liés à la gestion du programme.

Que sont les écofrais ? A quoi servent-ils ? A combien s'élèvent-ils ?

Le programme est financé par les écofrais perçus lors de la vente ou de l’approvisionnement de lampes au mercure depuis le 1er octobre 2012.  Également appelé frais de gestion environnementale, ce frais ne sont pas une taxe de vente, ils ne sont ne sont ni déterminés, ni perçus, ni gérés par le gouvernement.

Les écofrais sont déclarés et payés par les membres du programme (fabricants, distributeurs, détaillants, etc.) et sont utilisés par l’AGRP pour financer le programme : la collecte, le transport et le recyclage des produits en fin de vie sans oublier la communication.

Le tableau Ci-après liste les catégories de lampes visées et les écofrais appliquables depuis le 1er octobre 2012.  Seules les lampes contenant du mercure sont incluses dans le programme; toute lampe listée ci-dessous qui ne contiendrait pas de mercure est exclue du programme.

Rappelez-vous qu'il est de la responsabilité de chaque membre de s'assurer auprès de ces fournisseurs et/ou clients sur la façon dont les écofrais sont appliqués, déclarés et payés

Catégories de lampes (mis à jour le 1er avril 2016)

Catégories de lampes (mis à jour le 1er avril 2016)

Taille typeEcofrais (par unité)
1
Tubes fluorescents et tubes UV A ou B, mesurant 2 pieds et moins
2 pieds$0.30
2
Tubes fluorescents et tubes UV A ou B,  mesurant > 2 pieds et ≤ 4 pieds
4 pieds$0.50
3
Tubes fluorescents et tubes UV A ou B,  mesurant > 4 pieds
8 pieds$1.00
4
Lampes fluocompactes (LFC)
LFC$0.20
5

Lampes à Décharge à Haute Intensité (DHI) et Autres, soit toutes les lampes à DHI contenant du mercure comme les lampes à sodium à haute pression, à vapeur de mercure, aux halogénures métalliques, les UV-C contenant du mercure, les ampoules germicides, les lampes UHP de remplacement (pour projecteur, etc.), les lampes néons de remplacement contenant du mercure, lampes au xénon, etc.

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Les lampes comme composant d'un appareil d'éclairage, ou d'autres produits, sont-elles également visées ?

Oui ! Depuis le 14 juillet 2013 (phase II), les lampes, contenant du mercure, intégrées dans un appareil d'éclairage ou autre produit (ex. voiture) sont assujetties par la règlementation.

Les montants des écofrais pour les lampes au mercure vendues comme composant sont les mêmes que ceux appliqués aux lampes au mercure de remplacement vendues individuellement.

Nous vous invitons à consulter la liste non exhaustive des produits visés par la Phase II du programme. NOTE : il est de la responsabilité de chaque membre de passer en revue leurs luminaires et de déclarer les ventes de lampes au mercure intégrées dans leurs luminaires, et non pas seulement ceux listés en exemple.

LISTE DE PRODUITS VISÉS PAR LA PHASE II

Quelles sont les règles relatives à l'affichage des écofrais au Québec ?

Les entreprises assujetties au Règlement ont le choix de récupérer les écofrais auprès de leurs clients ou d'en absorber le coût.  Quelle que soit la politique de l'entreprise, l’intégralité des frais doivent être payés au programme pour financer sa mise en œuvre.

L'article 7 du Règlement vise l'internalisation des écofrais dans le prix final du produit. Ils ne peuvent être ajoutés au prix de base (ou au prix promotionnel de ce produit) ni considérés séparément du prix.

Pour plus d'information sur les options d'affichage ou de facture conformes, consultez: http://www.environnement.gouv.qc.ca/matieres/reglement/recup-valor-entrepr/faq.htm#4

Comment déclarer et remettre les écofrais à l'AGRP ? L'écofrais est-il soumis aux taxes ?

La déclaration des ventes des produits visés se fait mensuellement via un système en ligne sécurisé.  Déclaration et paiement des écofrais doivent être transmis au programme dans les 30 jours suivant la période considérée. Exemple : les ventes d’octobre devront être déclarées et reçues avant la fin du mois de novembre.

L'écofrais est soumis aux taxes de ventes (TPS/TVQ). En effet, il est considéré comme partie intégrante du prix du produit, au même titre que le coût de conception, de fabrication, de transport ou de marketing.

Ailleurs au Canada, comment cela fonctionne-t-il ?

Vendez-vous également des produits d’éclairage au Manitoba, et/ou en Colombie Britannique, et/ou à l'Île-du-Prince-Edouard ? Sachez que l'AGPR, en réponse aux règlements provinciaux, gère également les programmes pour ces provinces.

Si vous vendez des produits d'éclairage dans ces provinces mais que vous n’êtes inscrits qu’au Québec, contactez-nous dans les meilleurs délais: 1-888-860-1654 / info@recycfluo.ca.

Comment, et depuis quand, les lampes au mercure sont-elles collectées auprès des consommateurs et des utilisateurs commerciaux ?

Le Règlement du Québec exige la mise en place d’un système de collecte de toutes les lampes au mercure, permettant aux générateurs de lampes au mercure de les recycler sans frais en fin de vie utile.

Le programme reconnaît et s'assure que selon le type de secteur (résidentiel ou commercial) et selon le volume, le système de collecte doit être personnalisé.

PCA / AGRP a acquis le système de collecte « RecycFluo » de la Fédération Québécoise des Municipalités du Québec (FQM). Le nom du programme a été conservé et le système de collecte, sous PCA / AGRP, instauré en deux phases:

Phase 1 - le 14 juillet 2012 - Mise en place d'un réseau de collecte pour le secteur résidentiel. Ce réseau est essentiellement constitué des dépôts municipaux et des détaillants. Les consommateurs peuvent déposer gratuitement jusqu'à 16 unités de lampes au mercure à usage résidentiel par visite.

Phase 2 - le 1er octobre 2012 - Mise en place d'un réseau de collecte pour le secteur industriel, commercial et institutionnel (ICI) avec deux options possibles : 

a. l'utilisation des points de dépôts commerciaux. Ces sites sont ouverts aux entrepreneurs en électricité, contractants, gestionnaires d'immeubles ainsi que tout autre générateur de volumes commerciaux.

b. le service de ramassage sur place (direct) offert aux générateurs de gros volumes qui consolident les lampes sur palettes (une palette ou plus).

Peu importe votre volume, votre quantité, nos options de recyclage sont offertes gratuitement.